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Paquet « Énergie propre » : comprendre la procédure législative européenne

En octobre 2014, le Conseil européen (qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE) s’est accordé sur des grands objectifs à l’horizon 2030 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 40% (par rapport à 1990), porter à 27% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de l’UE et améliorer l’efficacité d’au moins 27%(1).

Dans cette fiche publiée le 23 mai par l’Union française de l’électricité (UFE), les grandes étapes de la procédure législative (ordinaire) au niveau européen sont rappelées. Les rôles des trois institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen) y sont précisés, l’UFE prenant pour illustration concrète les discussions autour du paquet législatif « Une énergie propre pour tous les citoyens », dit « paquet Énergie propre ».

Il est entre autres rappelé que la Commission européenne, qui est censée représenter « l’intérêt général de l’UE », dispose du pouvoir d’initiative législative. C’est ainsi cette institution qui a publié en novembre 2016 le « paquet Énergie propre », ensemble de très nombreuses propositions législatives relatives à l’énergie, rédigées par la Direction générale à l’Énergie (DGE) de la Commission(2).

Suite à une proposition législative de la Commission, les textes sont « discutés, amendés et votés par les deux co-législateurs » de l’Union européenne, à savoir le Conseil de l’UE (qui représente les États membres) et le Parlement européen (qui représente les citoyens européens). Après avoir adopté leurs positions respectives, les deux institutions se réunissent en « trilogue » (en présence de la Commission européenne qui n’a toutefois pas de pouvoir de décision) pour trouver un texte de compromis. Ce dernier fait enfin l’objet d’une nouvelle validation des membres du Parlement européen (vote en plénière) et du Conseil de l’UE (réunissant les ministres européens en charge de l’énergie dans le cas du paquet « Énergie propre »).

Les textes européens doivent par la suite être mis en œuvre par chaque État membre au niveau national : ils peuvent être « transposés » dans le droit national, le pays conservant une liberté dans la mise en œuvre des moyens pour atteindre les objectifs assignés (si le texte européen est une directive) ou s’appliquer directement (si le texte européen est un règlement).

En mai 2018, la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments a été officiellement adoptée au niveau européen. Il s’agit du premier des 8 sous-ensembles du paquet « Énergie propre »(3).

Source : UFE